La directive européenne pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique: comment l’ASC répond-elle aux exigences?

“label de développement durable”: tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux, et qui exclut tout label obligatoire requis en vertu du droit de l’Union ou du droit national;” 

Comment l’ASC est-elle conforme?   

Le label ASC est une marque de confiance volontaire ou un équivalent qui vise à distinguer et à promouvoir un produit par référence à ses caractéristiques environnementales ou sociales, et qui exclut tout label obligatoire requis en vertu du droit de l’Union ou du droit national. 

“système de certification”: un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences, qui permet l’utilisation d’un label de développement durable correspondant et dont les dispositions, notamment les exigences qu’il définit, sont accessibles au public et répondent aux critères suivants […]” 

Comment l’ASC est-elle conforme?   

La certification ASC est un système de certification par une tierce partie qui fonctionne via à un système d’audit volontaire et indépendant. Les audits et la certification sont effectués par des organismes de certification accrédités, indépendants de l’ASC qui sont eux-mêmes supervisés et audités par ASI (Assurance Services International); tandis que le public/les parties prenantes peuvent accéder à des mécanismes de réclamation accessibles au public. 

 “[…] le système est ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et en mesure de se conformer aux exigences du système ;” 

Comment l’ASC est-elle conforme?

L’ASC répond aux exigences d’EmpCo pour un système de certification transparent, équitable et non discriminatoire pour tous les opérateurs désireux et capables de se conformer aux exigences du système. En tant qu’organisation conforme au Code de l’ISEAL, l’ASC est également en mesure de démontrer l’exigence de ses normes et son rôle de leader de réflexion sur des enjeux transversaux tels que les données et l’engagement des parties prenantes, la due diligence, les mécanismes de remédiation ainsi que les questions de genre et de non-discrimination.  

La transparence, via la divulgation proactive, et l’exigence de responsabilité sont les fondements de l’ASC. C’est pourquoi notre référentiel pour les fermes certifiées est le plus strict de la filière aquacole:  

• Tous les référentiels ASC sont disponibles sur notre site web: Our standards – ASC International.  

• Toutes les procédures de certification sont transparentes et disponibles ici: Get ASC Certified: Producers et Get ASC Certified: Feed Mills. 

• Le programme et l’élaboration des référentiels font l’objet de plusieurs phases de consultation publique, les retours et les réponses des parties prenantes étant rendues publiques. 

• Tous les rapports d’audit des fermes aquacoles et des fabricants d’aliments certifiés sont rendus publics de manière proactive ici: Find an ASC-certified Farm et Find an ASC-certified Feed Mill.  

• Les audits sont annoncés publiquement plusieurs semaines à l’avance afin que les parties prenantes soient informées et fassent part au certificateur de leur intention d’être consultées/engagées. 

• Des périodes obligatoires de consultation publique ainsi que des possibilités d’engagement et de consultation des parties prenantes sont prévues avant l’octroi de la certification, et des mécanismes de réclamation sont disponibles. 

• Les audits sont réalisés chaque année, et au moins 10 % d’entre eux sont effectués non annoncés. 

• Il existe une base de données publique et consultable sur le statut des certifications qui, outre l’affichage des certificats valides (et des rapports d’audit associés), contient des informations sur les certifications initiales incomplètes, les audits échoués, les certifications non accordées, retirées, suspendues, annulées ou expirées.  

• La géolocalisation exacte (polygone GPS) est vérifiée et affichée dans un système d’information géographique (SIG) multicouche.  

• Des divulgations publiques proactives et opportunes sont requises concernant divers événements et non-conformités. 

• Les procédures d’audit, ainsi que les suspensions ou les retraits, sont disponibles ici: ASC Farm and Feed Certification and Accreditation (Certification et accréditation ASC des fermes aquacoles et des fabricants d’aliments).  

• Il existe plusieurs mécanismes de plainte à la disposition des parties prenantes à différents niveaux du processus de certification. 

• L’ASC publie chaque année des rapports de suivi et d’évaluation (“Impact”) démontrant les impacts positifs de la certification sur les personnes, les espèces élevées et l’environnement: Rapport annuel ASC. 

• En tant qu’organisation caritative et ONG enregistrée au Royaume-Uni, l’ASC publie ses comptes chaque année. 

“[…] les exigences définies par le système sont élaborées par le propriétaire de ce dernier en consultation avec les experts et les parties prenantes concernées ;” 

Comment l’ASC est-elle conforme? 

L’ASC est le seul système de certification de l ‘aquaculture qui réponde aux exigences strictes de l’ISEAL en matière d’engagement multipartite pour l’élaboration et la révision des normes, en incluant toutes les parties prenantes concernées (entreprises du secteur aquacole, ONG environnementales et sociales et société civile, communautés locales, détenteurs de certificats de la chaîne de garantie d’origine) et les experts du secteur et du monde universitaire. 

Le développement et les révisions (tous les 3 à 5 ans) des référentiels ASC suivent une procédure définie et précise disponible ici: ASC Programme Development and Revision Procedure. 

Il comprend:

• Des groupes de travail composés d’experts internationaux : ONG, universitaires, scientifiques, producteurs, transformateurs, distributeurs, etc. La composition des groupes de travail est disponible ici: Gouvernance. 
• Consultations publiques sur les critères élaborés par les groupes de travail. Un historique complet des consultations publiques est disponible ici: Completed projects. 
• Critères scientifiques étayés par des indicateurs de performance mesurables (disponibles dans les rapports d’audit).   

“[…]le système établit des procédures pour traiter les cas de non-conformité à ses exigences et prévoit le retrait ou la suspension de l’utilisation du label de développement durable par le professionnel en cas de non-respect des exigences définies par le système ;” 

Comment l’ASC est-elle conforme? 

L’ASC dispose de mécanismes variés et rigoureux pour évaluer et traiter/corriger toute non-conformité à l’ensemble de ses exigences (Une telle rigueur, qui impose la résolution de toutes les non-conformités pour obtenir ou maintenir la certification, distingue l’ASC de nombreux autres certificateurs du secteur aquacole). 

L’annulation, la suspension et le retrait de l’accréditation et de la certification sont également spécifiquement abordés et autorisés dans les conditions décrites dans le document intitulé « ASC Farm and Feed Certification and Accreditation Requirements » (connu sous le nom de “CAR Farm & Feed v1.0”), sections 4 et 13 (“Conditions for Suspensions and Withdrawals of Accreditation”… “Cancellation, Suspension and Withdrawal of Certification”).  

Seuls les détenteurs de certificats ASC agréés peuvent utiliser et apposer le label ASC. 

“[…]le contrôle du respect par le professionnel des exigences du système fait l’objet d’une procédure objective et est effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance par rapport au propriétaire du système comme au professionnel sont fondées sur des normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales.” 

Comment l’ASC est-elle conforme? 

La certification ASC repose sur des audits indépendants réalisés par des organismes de certification (OC) accrédités par Assurance Services International GmBH (ASI). ASI est une organisation indépendante qui supervise plus de 85 organismes de certification (OC) dans plus de 150 pays, assurant ainsi des performances cohérentes. Les OC se conforment aux normes internationales, y compris la norme ISO 17065 telle qu’elle est définie dans l’EmpCo. 

En ce qui concerne l’indépendance et l’intégrité de l’ASC en matière de certification et d’audit: L’ASC n’a aucun lien financier avec les fermes aquacoles ou les fabricants d’aliments qui sont certifiées ; l’utilisation du label (pour lequel il existe un “accord de licence”) est volontaire.